Arnaque commande internet : que faire pour être remboursé ?

1. Premiers réflexes et constitution du dossier

Face à une arnaque commande internet que faire immédiatement ? La rapidité est cruciale. Commencez par rassembler toutes les preuves : captures d’écran du site, e-mails de confirmation, justificatif de paiement, et toute communication avec le vendeur. Ne supprimez rien, même si le site est devenu inaccessible.

“Un dossier bien constitué triple vos chances de remboursement. Je conseille toujours à mes clients de créer un dossier PDF horodaté avec l’intégralité des échanges. La preuve numérique est reine devant les tribunaux.”

Ensuite, vérifiez si le site existe toujours et s’il affiche des mentions légales (SIRET, CGV). En l’absence de ces informations, la qualification d’escroquerie est facilitée. Arnaque commande internet que faire ? La première étape est toujours la conservation des preuves.

2. Contester le paiement : chargeback et opposition bancaire

Si vous avez payé par carte bancaire, vous disposez d’un délai de 13 mois (parfois 120 jours selon les banques) pour contester une opération frauduleuse. C’est ce qu’on appelle le chargeback (rétrofacturation). Contactez immédiatement votre conseiller ou le service fraude.

Procédure de contestation

Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre banque, en joignant les preuves de l’arnaque. La banque doit alors créditer provisoirement le montant sous 10 jours ouvrés (selon la réglementation CB). En cas de refus, saisissez le médiateur bancaire.

“J’ai obtenu le remboursement de 2 300 € pour un client qui avait acheté un ordinateur sur un site miroir. La banque a d’abord refusé, mais après une mise en demeure de mon cabinet, elle a cédé. Le chargeback est un droit, pas une faveur.”

3. La mise en demeure et l’action en remboursement

Avant de saisir la justice, envoyez une mise en demeure au vendeur via lettre recommandée AR. Exigez le remboursement sous 15 jours. Ce formalisme est indispensable pour prouver votre bonne foi et ouvrir la voie à une action en justice.

Que faire si le vendeur ne répond pas ?

Vous pouvez alors saisir le tribunal judiciaire (pour les litiges jusqu’à 10 000 €, le tribunal de proximité). La procédure est simplifiée : vous pouvez même utiliser le formulaire de requête en ligne. Arnaque commande internet que faire sans avocat ? Pour les montants inférieurs à 5 000 €, la représentation n’est pas obligatoire, mais l’assistance d’un avocat augmente significativement vos chances.

“En 2025, j’ai représenté une vingtaine de victimes d’une même arnaque aux montres de luxe. La mise en demeure collective a abouti à un accord global. Ne sous-estimez pas la force d’une action groupée.”

4. Porter plainte pour escroquerie (article 313-1 du Code pénal)

L’escroquerie est un délit puni de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. Pour que la plainte aboutisse, vous devez démontrer que le vendeur a utilisé des manœuvres frauduleuses (fausse boutique, faux avis, usurpation d’identité) pour vous soutirer de l’argent.

Comment porter plainte ?

Vous pouvez vous rendre dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie, ou écrire directement au procureur de la République. Joignez votre dossier complet (preuves, mise en demeure, relevé bancaire). Le délai de prescription est de 6 ans à compter de la découverte de l’arnaque.

“Trop de victimes négligent la plainte pénale. Or, même si le vendeur est à l’étranger, la plainte permet d’alimenter les fichiers de la police judiciaire et de bloquer les comptes bancaires frauduleux. C’est un acte citoyen.”

5. Les textes applicables : Code de la consommation et Code civil

Plusieurs textes protègent le consommateur victime d’une arnaque commande internet que faire ? Voici les principaux :

Ces textes vous donnent une base solide pour exiger le remboursement. En pratique, le droit de rétractation est souvent inapplicable si le vendeur est inexistant. C’est pourquoi la qualification d’escroquerie est plus efficace.