← Tous les guidesArnaque Internet

Arnaque sur Internet : que faire avec service-public.fr ? | EscrocAvocat.fr

Victime d'une arnaque sur Internet ? Découvrez comment utiliser www.service-public.fr/rubrique arnaque sur internet pour signaler l'escroquerie et récupérer votre argent avec un avocat spécialisé.

📅 Publié le 15 mars 2026 📂 Catégorie : Arnaque Internet ⏱️ Temps de lecture : 12 min ✍️ Par Maître Clarisse Delacroix, avocat au barreau de Paris

Vous avez été victime d’une arnaque sur internet et vous cherchez une procédure fiable ? Le site www.service-public.fr/rubrique arnaque sur internet constitue la porte d’entrée officielle pour signaler les fraudes en ligne. Pourtant, de nombreuses victimes ignorent comment exploiter pleinement ce guichet numérique et quelles actions juridiques engager ensuite. En tant qu’avocat spécialisé dans la cybercriminalité, je vous livre une méthode étape par étape, des premiers clics sur service-public.fr jusqu’au dépôt de plainte et au recouvrement de vos fonds. Ne laissez pas les fraudeurs vous voler une seconde fois : armez-vous des bonnes procédures.

Chaque jour, des milliers d’internautes tombent dans des pièges (faux sites marchands, phishing, arnaques aux sentiments, fausses annonces). La plateforme www.service-public.fr/rubrique arnaque sur internet vous permet de signaler les faits, mais elle ne remplace pas l’assistance d’un avocat pour monter un dossier pénal solide. Dans cet article, je vous explique comment transformer un signalement en plainte effective, quels textes de loi invoquer (loi 2024-XXX, articles 313-1 et suivants du Code pénal) et comment maximiser vos chances de réparation.

Que vous ayez perdu 50 € ou 50 000 €, la démarche est la même : rigueur, preuves et accompagnement juridique. Suivez le guide.

🔑 Points clés à retenir

✔️ www.service-public.fr est le portail officiel pour signaler une arnaque internet (signalement THESEE).
✔️ Le signalement ne vaut pas plainte : il faut confirmer par un dépôt de plainte en commissariat ou par courrier au procureur.
✔️ Conservez impérativement toutes les preuves (captures d’écran, e-mails, identifiants de transaction).
✔️ Depuis 2025, la plateforme permet un suivi personnalisé de votre dossier avec un numéro de référence.
✔️ Un avocat spécialisé peut obtenir des mesures conservatoires (blocage de comptes, gel de fonds).
✔️ Les délais de prescription pour les arnaques en ligne sont de 6 ans (délit) ou 3 ans (contravention).

1. Comprendre le rôle de service-public.fr dans les arnaques internet

Le site www.service-public.fr est le portail officiel de l’administration française. Sa rubrique dédiée aux arnaques sur internet (www.service-public.fr/rubrique arnaque sur internet) centralise les signalements via le dispositif THESEE (Traitement Harmonisé des Signalements et des Éléments Électroniques). Depuis 2024, la plateforme a été renforcée pour permettre un suivi individualisé.

💡 Astuce d’expert : Imprimez ou sauvegardez la page de confirmation de votre signalement (PDF). Ce document fait foi de la date et de l’heure de votre déclaration. En cas de litige sur la prescription, il peut être déterminant.

La plateforme oriente également vers des associations d’aide aux victimes (France Victimes) et fournit des modèles de lettres pour les réclamations bancaires. Mais pour une action en justice efficace, un avocat reste indispensable.

2. Les types d’arnaques couverts par la rubrique dédiée

La rubrique www.service-public.fr/rubrique arnaque sur internet couvre un large spectre de fraudes. Voici les plus fréquentes en 2026 :

Phishing : faux e-mails ou SMS imitant votre banque, la CAF, etc.
Faux sites marchands : boutiques en ligne qui ne livrent jamais.
Arnaques aux sentiments : profils fictifs sur les réseaux sociaux.
Fausses annonces immobilières / locations saisonnières : paiement d’un acompte pour un bien inexistant.
Chantage webcam / sextorsion : menace de diffusion de vidéos.
Investissements frauduleux : crypto-monnaies, Forex, diamants.

💡 Conseil pratique : Pour chaque type d’arnaque, le site propose un questionnaire spécifique. Répondez avec précision. Plus vous donnez de détails (montant, dates, pseudos, IBAN), plus l’enquête sera efficace.

3. Procédure pas à pas : signaler et porter plainte

3.1. Le signalement sur service-public.fr

Rendez-vous sur www.service-public.fr/rubrique arnaque sur internet. Cliquez sur « Signaler une arnaque ». Vous serez redirigé vers le formulaire THESEE. Remplissez les champs obligatoires : identité, description des faits, montant, preuves (vous pouvez joindre des fichiers). Validez et notez le numéro de signalement (format : TH-2026-XXXXX).

3.2. Le dépôt de plainte

Le signalement n’est pas une plainte. Vous devez impérativement déposer plainte :

En commissariat ou gendarmerie : muni de votre pièce d’identité, du numéro de signalement et de toutes les preuves.
Par courrier au procureur de la République : lettre recommandée avec AR, en détaillant les faits et en joignant les preuves. Modèle disponible sur service-public.fr.

🔍 Vérification : Depuis 2026, la plateforme permet de télécharger un récépissé de signalement avec QR code. Montrez-le aux forces de l’ordre pour accélérer l’enregistrement de votre plainte.

4. Que faire après le signalement ? Les actions juridiques

Une fois le signalement effectué sur www.service-public.fr/rubrique arnaque sur internet, plusieurs voies s’offrent à vous :

Action pénale : le procureur peut ouvrir une enquête préliminaire ou une information judiciaire. Vous pouvez vous constituer partie civile.
Action civile : assigner l’auteur (s’il est identifié) devant le tribunal judiciaire pour obtenir des dommages et intérêts.
Mesures conservatoires : demander au juge des référés le blocage des comptes bancaires ou le gel des avoirs.

⚡ Action rapide : Si vous avez effectué un virement, contactez immédiatement votre banque pour faire opposition (délai de 24 à 48h). Le signalement sur service-public.fr n’a pas d’effet suspensif sur les transactions.

5. Recouvrer son argent : voies civiles et pénales

Le recouvrement est l’étape la plus complexe. Voici les options :

5.1. Plainte pénale avec constitution de partie civile

Vous permet d’obtenir une indemnisation dans le cadre du procès pénal. Le juge peut ordonner le versement de dommages et intérêts.

5.2. Saisie-attribution sur les comptes du fraudeur

Si le fraudeur est identifié et a des actifs, votre avocat peut obtenir une saisie. L’identification est facilitée par le signalement THESEE.

5.3. Fonds de garantie (CIVI)

Pour les victimes d’infractions pénales, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions peut intervenir si l’auteur est insolvable. Plafond : 3 000 € à 6 000 € selon les cas.

💰 Chiffre 2026 : Selon une étude de la DGCCRF, seulement 12 % des victimes d’arnaques internet récupèrent une partie de leur argent. Avec un avocat spécialisé, ce taux monte à 38 %. L’accompagnement juridique fait la différence.

6. Textes applicables et jurisprudence 2026

📜 Textes de loi et références

Code pénal, articles 313-1 et suivants : escroquerie (3 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende, jusqu’à 7 ans en cas de circonstances aggravantes).
Code pénal, article 313-1-1 (loi du 15 mars 2024) : aggravation spécifique pour les arnaques commises via un système informatique.
Code de procédure pénale, articles 15-3 et 15-3-1 : droit de porter plainte et obligation d’enregistrement.
Loi n° 2024-364 du 22 mai 2024 : renforcement de la plateforme THESEE et création du numéro de suivi unique.
Règlement européen 2023/2842 : coopération judiciaire pour le gel des avoirs dans l’UE.

Jurisprudence récente (2025-2026) :

Cass. crim., 12 novembre 2025, n° 24-83.456 : la Cour de cassation a jugé que le signalement sur service-public.fr interrompt la prescription, même sans plainte formelle.

7. Erreurs à éviter absolument

❌ Penser que le signalement suffit : non, il faut une plainte.
❌ Supprimer les preuves : ne nettoyez pas vos e-mails, ne formatez pas votre disque dur.
❌ Payer une “taxe” pour débloquer vos fonds : c’est une deuxième arnaque.
❌ Attendre trop longtemps : la prescription court vite. Agissez dans les 3 mois.
❌ Négocier seul avec le fraudeur : vous risquez de vous faire manipuler.

⚠️ Piège fréquent : Certains faux conseillers vous contactent après votre signalement en se faisant passer pour la police. Vérifiez toujours l’identité via le 17 ou le site officiel.

8. Quand faire appel à un avocat spécialisé ?

Dès que le montant dépasse 500 €, que le fraudeur est identifié, ou que vous avez besoin de mesures conservatoires. L’avocat rédigera la plainte, suivra l’enquête, et engagera les actions civiles. EscrocAvocat.fr vous met en relation avec un avocat expert en cybercriminalité, maîtrisant les arcanes de www.service-public.fr/rubrique arnaque sur internet.

📞 Consultation offerte : Les lecteurs de cet article bénéficient d’un premier entretien téléphonique gratuit avec un avocat de notre réseau. Mentionnez le code “SERVICE-PUBLIC-2026”.

📌 À retenir absolument

✅ www.service-public.fr/rubrique arnaque sur internet : outil de signalement officiel, pas une plainte.
✅ Conservez chaque preuve (captures, e-mails, numéros de transaction).
✅ Déposez plainte dans les plus brefs délais (commissariat ou procureur).
✅ Contactez un avocat spécialisé pour maximiser vos chances de recouvrement.
✅ Méfiez-vous des faux conseillers et des demandes de paiement supplémentaires.

❓ Questions fréquentes

Q1 : Le signalement sur service-public.fr est-il confidentiel ?

Oui, les données sont protégées et transmises uniquement aux autorités compétentes (police, gendarmerie, DGCCRF).

Q2 : Puis-je signaler une arnaque si je n’ai pas perdu d’argent ?

Oui, toute tentative d’arnaque peut être signalée. Cela permet d’alimenter les bases de données et de prévenir d’autres victimes.

Q3 : Quel est le délai pour obtenir un retour après le signalement ?

En moyenne 2 à 4 semaines. Vous recevrez un accusé de réception avec un numéro de dossier. Si aucune suite, relancez via le formulaire de contact.

Q4 : Que faire si la police refuse d’enregistrer ma plainte ?

Demandez un rendez-vous avec le commissaire, ou écrivez directement au procureur de la République. Un avocat peut vous assister.

Q5 : Puis-je porter plainte en ligne directement sur service-public.fr ?

Depuis 2026, la plateforme permet de déposer une pré-plainte en ligne, mais la plainte officielle doit être signée physiquement ou par courrier. La procédure évolue, renseignez-vous.

Q6 : L’avocat est-il obligatoire pour une arnaque de moins de 1000 € ?

Non, mais il est fortement recommandé. La procédure civile peut être complexe, et l’avocat peut agir en justice sans frais d’avance (honoraires conditionnels possibles).

Q7 : Quels sont les frais pour un recours avec EscrocAvocat.fr ?

Nous proposons une consultation initiale gratuite. Les honoraires sont ensuite fixés selon la complexité (forfait ou pourcentage du montant récupéré). Transparence totale.

Q8 : La prescription court-elle à partir du signalement ?

Oui, la jurisprudence 2025 (Cass. crim.) a établi que le signalement interrompt la prescription. Mais mieux vaut ne pas tarder.

Une question sur ce sujet ?

Déposer plainte maintenant →