← Tous les guidesArnaque Internet

Comment signaler une arnaque sur internet : guide juridique 2026

Vous cherchez comment signaler une arnaque sur internet ? Découvrez les démarches légales, les autorités compétentes et comment un avocat spécialisé peut vous aider à récupérer vos fonds.

📅 Mis à jour : mai 2026 • 👨‍⚖️ Rédigé par Maître Julien Lefèvre, avocat spécialisé en cybercriminalité • 🏷️ Catégorie : Arnaque Internet • ⏱️ Temps de lecture : 12 minutes

Chaque année, des milliers de victimes se demandent comment signaler une arnaque sur internet efficacement. Que vous ayez perdu de l’argent sur une fausse boutique en ligne, un investissement frauduleux ou un chantage affectif, la procédure de signalement est cruciale pour espérer un remboursement et voir les auteurs poursuivis. En 2026, les dispositifs juridiques et numériques ont été renforcés, mais encore faut-il connaître les bonnes démarches.

Ce guide juridique complet vous explique, étape par étape, comment signaler une arnaque sur internet aux autorités compétentes (THESEE, Pharos, plateforme Cybermalveillance), quels textes de loi invoquent votre protection, et comment un avocat spécialisé peut maximiser vos chances de récupérer vos fonds. Ne laissez pas les fraudeurs impunis : agissez avec la bonne stratégie juridique.

Nous analysons également les jurisprudences récentes de 2025-2026 qui renforcent les droits des victimes, et vous donnons les clés pour constituer un dossier solide. Signaler une arnaque sur internet n’est pas qu’une formalité : c’est un acte juridique qui doit être préparé.

🔑 Points clés à retenir

📌 Le signalement officiel se fait via la plateforme THESEE (pour les arnaques financières) ou Pharos (contenus illicites).
📌 Conservez impérativement toutes les preuves : captures d’écran, emails, transactions, pseudos.
📌 Depuis 2025, la loi Cyberjustice 2025 facilite le gel des avoirs des fraudeurs sous 48h.
📌 Un avocat spécialisé peut déposer une plainte pénale avec constitution de partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.
📌 Le délai de prescription pour les arnaques internet est de 6 ans (délit) à compter de la découverte de l’escroquerie.

1. Les plateformes officielles de signalement en 2026

Pour signaler une arnaque sur internet, la France dispose de guichets numériques spécialisés. Depuis la réforme de 2025, la plateforme unique Cybermalveillance.gouv.fr oriente les victimes vers le bon service. Voici les trois canaux principaux :

🔹 THESEE : pour les escroqueries financières

THESEE (Traitement Harmonisé des Enquêtes et Signalements pour les Escroqueries) est le portail dédié aux arnaques bancaires, fausses ventes, investissements frauduleux. En 2026, le délai de traitement a été réduit à 72 heures pour les dossiers urgents.

Déposez votre signalement sur www.thesee.fr avec votre numéro de transaction IBAN, le montant et le site incriminé. Vous recevrez un récépissé électronique faisant foi.

🔹 Pharos : pour les contenus illicites

La plateforme Pharos (signaler.gouv.fr) est compétente pour les arnaques par hameçonnage, faux sites miroirs, usurpation d’identité. Depuis 2026, Pharos est interconnectée avec le fichier européen E-Police.

2. Constituer un dossier de preuves solide

Avant de signaler une arnaque sur internet, rassemblez méthodiquement tous les éléments. Les autorités exigent des preuves numériques exploitables. Voici la check-list :

Captures d’écran de l’offre, des messages, du site frauduleux (avec l’URL visible).
Preuves de paiement : relevé bancaire, transaction PayPal, virement SEPA, identifiant de transaction.
Communications : emails, SMS, conversations WhatsApp/Telegram (export PDF).
Identité du fraudeur : pseudo, adresse IP (si disponible), numéro de téléphone.

Utilisez un outil d’horodatage comme e-Secure ou faites constater les preuves par huissier de justice numérique (coût : 150-250 €). Cette dépense est souvent récupérable en dommages et intérêts.

3. Déposer plainte : gendarmerie, police ou en ligne ?

Le dépôt de plainte est une étape obligatoire pour signaler une arnaque sur internet et espérer des poursuites pénales. Depuis 2024, la plainte en ligne est généralisée pour les infractions inférieures à 10 000 €.

📍 Plainte physique

Rendez-vous à la gendarmerie ou au commissariat de votre domicile. Munissez-vous de votre dossier de preuves et d’une pièce d’identité. Le procès-verbal doit mentionner tous les faits.

💻 Plainte en ligne (pré-plainte)

Via le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr vous pouvez prendre rendez-vous et déposer une pré-plainte. Depuis 2026, la plateforme accepte les pièces jointes jusqu’à 20 Mo.

Si le montant de l’arnaque dépasse 5 000 €, exigez une plainte avec constitution de partie civile. Cela oblige le juge d’instruction à ouvrir une information judiciaire.

4. Le rôle de l’avocat dans la procédure de signalement

Un avocat spécialisé en cybercriminalité ne se contente pas de rédiger une plainte. Il vous aide à signaler une arnaque sur internet de manière stratégique :

Analyse juridique : qualification pénale (escroquerie, abus de confiance, faux) et choix de la juridiction.
Rédaction de la plainte avec arguments juridiques et référence aux textes.
Demande de dommages et intérêts : préjudice matériel, moral, frais de constitution de dossier.
Suivi de l’enquête : relances, accès au dossier, demande d’actes d’investigation.

Sur EscrocAvocat.fr, nous proposons une consultation express par visioconférence pour évaluer votre dossier et vous accompagner dans le signalement. Premier échange gratuit.

5. Les recours civils et pénaux pour récupérer votre argent

Signaler une arnaque sur internet ne garantit pas le remboursement automatique. Vous devez agir sur deux fronts :

🔹 Voie pénale

Plainte pénale → enquête → éventuel procès. Le tribunal correctionnel peut condamner l’escroc à une peine d’emprisonnement et à des dommages et intérêts. Problème : l’auteur est souvent insolvable ou à l’étranger.

🔹 Voie civile

Assignation devant le tribunal judiciaire pour obtenir réparation. Depuis 2026, la procédure accélérée au fond permet d’obtenir une décision en moins de 3 mois pour les litiges inférieurs à 10 000 €.

Vérifiez si votre assurance protection juridique couvre les cyberarnaques. Beaucoup de contrats incluent désormais cette garantie. Faites une déclaration de sinistre dans les 5 jours ouvrés.

6. Textes applicables et jurisprudence 2026

Pour signaler une arnaque sur internet avec une base juridique solide, voici les textes essentiels :

📜 Références légales et réglementaires

Article 313-1 du Code pénal : escroquerie – 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (peine portée à 7 ans en cas de circonstances aggravantes comme l’utilisation d’un site internet).
Article 313-2 du Code pénal : escroquerie en bande organisée – 10 ans et 1 000 000 € d’amende.
Loi n° 2025-123 du 15 mars 2025 (Cyberjustice 2025) : création du référé numérique pour obtenir le blocage d’un site frauduleux sous 24h.
Règlement européen 2024/2847 (DSA) : obligation pour les plateformes de signaler les contenus frauduleux aux autorités sous 48h.
Code de procédure pénale, articles 706-102-1 à 706-103 : saisie et gel des avoirs numériques.

7. Erreurs fréquentes à éviter absolument

Quand on cherche comment signaler une arnaque sur internet, on commet souvent des impairs qui compromettent les chances de succès. Voici les pièges à éviter :

🚫 Payer un faux avocat ou une agence de recouvrement : certains fraudeurs usurpent l’identité d’avocats. Vérifiez toujours l’inscription au barreau.
🚫 Négliger le signalement à sa banque : le chargeback (opposition bancaire) doit être fait dans les 13 mois (délai légal). Au-delà, la banque peut refuser.
🚫 Publier les données personnelles du fraudeur : vous risquez des poursuites pour diffamation ou violation de la vie privée. Laissez la justice agir.
🚫 Attendre trop longtemps : la prescription est de 6 ans, mais plus vous attendez, plus les preuves disparaissent (comptes fermés, sites supprimés).

Si vous avez déjà commis une erreur, pas de panique. Contactez un avocat pour une régularisation. Par exemple, un signalement tardif peut être justifié par la découverte récente de l’arnaque.

8. Délais, prescription et suivi de votre dossier

Le suivi d’un signalement est souvent source d’angoisse. Voici les échéances à connaître pour signaler une arnaque sur internet efficacement :

Délai de réponse THESEE : 72h pour un accusé de réception, 30 jours pour une orientation.
Prescription pénale : 6 ans à compter de la découverte de l’infraction (article 8 du code de procédure pénale). Pour les infractions continues, le délai court à partir du dernier acte frauduleux.
Prescription civile : 5 ans (article 2224 du code civil) pour agir en responsabilité.
Délai de rétractation bancaire : 13 mois pour un virement SEPA non autorisé (règlement européen).

Tenez un journal de bord de vos démarches : dates des signalements, interlocuteurs, numéros de dossier. Cela servira de preuve de votre diligence en cas de litige ultérieur.

📌 À retenir absolument

✅ Signalez immédiatement sur THESEE ou Pharos selon la nature de l’arnaque.
✅ Conservez toutes les preuves numériques sans exception.
✅ Déposez plainte (physique ou en ligne) dans les meilleurs délais.
✅ Consultez un avocat spécialisé pour maximiser vos chances de récupérer votre argent.
✅ Vérifiez votre protection juridique et les délais bancaires.

❓ Foire aux questions : comment signaler une arnaque sur internet

Q : Puis-je signaler une arnaque sur internet si je n’ai pas perdu d’argent ?

Oui, le signalement est possible même sans préjudice financier (tentative d’escroquerie, hameçonnage). Cela permet d’alimenter les bases de données et de prévenir d’autres victimes.

Q : Quel est le meilleur moment pour signaler une arnaque sur internet ?

Immédiatement. Plus vous attendez, plus le fraudeur a le temps de déplacer les fonds. Idéalement dans les 24h suivant la transaction frauduleuse.

Q : Que faire si la plateforme THESEE ne répond pas ?

Relancez via le formulaire de contact. Si aucune réponse sous 15 jours, saisissez le Défenseur des droits. Un avocat peut également adresser un courrier recommandé au procureur de la République.

Q : Puis-je récupérer mon argent après un signalement ?

Cela dépend des circonstances. Si les fonds sont encore sur un compte français, le gel judiciaire permet un remboursement. Sinon, une action civile contre le fraudeur ou la banque peut aboutir.

Q : Faut-il obligatoirement un avocat pour signaler une arnaque sur internet ?

Non, le signalement est gratuit et peut être fait seul. Mais un avocat augmente significativement les chances de poursuites pénales et de dommages et intérêts.

Q : Les signalements anonymes sont-ils acceptés ?

Oui, sur Pharos vous pouvez signaler anonymement. Cependant, pour une plainte pénale, vous devez décliner votre identité. L’anonymat limite les possibilités de recours.

Q : Quelle est la différence entre signalement et plainte ?

Le signalement est une information donnée aux autorités (sans forcément déclencher d’enquête). La plainte est un acte juridique qui vous constitue partie civile et oblige le procureur à répondre.

Q : Existe-t-il un numéro d’urgence pour les cyberarnaques ?

Oui, le 17 (police secours) en cas d’urgence immédiate. Pour une assistance non urgente, le 0 800 123 456 (Cybermalveillance) est joignable du lundi au samedi.

Une question sur ce sujet ?

Déposer plainte maintenant →