Déclarer une arnaque sur internet : guide 2026 pour porter plainte
Besoin de déclarer une arnaque sur internet ? Découvrez les étapes pour porter plainte, récupérer vos fonds et être accompagné par un avocat spécialisé. Agissez dès maintenant.
En 2026, déclarer une arnaque sur internet est devenu un réflexe indispensable face à la sophistication des cyberescroqueries. Que vous ayez perdu 50 € ou 15 000 €, le dépôt de plainte en ligne ou en commissariat reste la clé pour espérer un remboursement et voir le fraudeur sanctionné. Pourtant, 68 % des victimes hésitent par méconnaissance des procédures. Ce guide, conçu avec des avocats spécialisés en droit pénal numérique, vous explique comment déclarer une arnaque sur internet en 2026, quels sont vos droits, et comment un avocat peut maximiser vos chances de récupérer vos fonds.
Le panorama des arnaques a évolué : faux conseillers bancaires, sites miroirs, phishing vocal (vishing), escroqueries aux investissements crypto. Face à cela, les forces de l’ordre et la justice ont adapté leurs outils. Déclarer une arnaque sur internet n’a jamais été aussi structuré, mais le parcours reste semé d’embûches sans accompagnement juridique. Chez EscrocAvocat.fr, nous vous accompagnons de la plainte jusqu’à l’indemnisation.
Important : depuis 2025, le portail THESEE (Traitement Harmonisé des Enquêtes et Signalements des Escroqueries en ligne) est obligatoire pour les signalements. Savoir l’utiliser correctement fait partie des compétences de nos avocats.
🔍 Ce que vous allez apprendre
- Les 3 étapes juridiques pour déclarer une arnaque sur internet en 2026
- Quand utiliser THESEE, le dépôt de plainte en ligne ou le commissariat
- Les textes de loi (Code pénal, Loi pour la confiance dans l’économie numérique) qui protègent les victimes
- Comment un avocat spécialisé peut accélérer le gel des comptes et le remboursement
- Les délais de prescription et les nouvelles jurisprudences 2025-2026
- Les erreurs qui font échouer une plainte (et comment les éviter)
- Récupérer son argent : procédure civile et action de groupe
- FAQ : réponses concrètes aux questions des victimes
1. Pourquoi déclarer une arnaque sur internet en 2026 ?
L’essor des paiements instantanés et des cryptomonnaies a multiplié les arnaques. En 2025, les Français ont perdu plus de 1,2 milliard d’euros. Déclarer une arnaque sur internet n’est pas seulement une formalité : c’est le seul moyen de déclencher une enquête, de bloquer les comptes et d’obtenir un dédommagement. Sans déclaration, les fraudeurs restent impunis et vos chances de remboursement proches de zéro.
2. Les plateformes officielles pour signaler
2.1 THESEE (portail unique depuis 2025)
Le gouvernement a unifié les signalements via THESEE (thesee.gouv.fr). Ce site remplace l’ancienne plateforme Pharos pour les arnaques. Vous y déposez un signalement qui est instantanément transmis à la police judiciaire. Déclarer une arnaque sur internet via THESEE est obligatoire avant tout dépôt de plainte physique si vous avez moins de 5 000 € de préjudice.
2.2 Plateforme Info Escroqueries
Le numéro vert 0 805 805 817 (gratuit) vous oriente et peut déclencher une procédure d’urgence. Complémentaire à la plainte en ligne.
2.3 Commissariat / Gendarmerie
Pour les préjudices supérieurs à 5 000 € ou les arnaques complexes (investissement, faux ordre de virement), le dépôt de plainte en personne reste recommandé. Vous pouvez aussi utiliser la plainte en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur (service plainte-en-ligne.gouv.fr).
3. Dépôt de plainte : procédure pas à pas
3.1 Avant la plainte : rassemblez vos preuves
Copies d’écran, e-mails, identité du faux site, IBAN, numéro de transaction, historique des échanges. Sans ces éléments, déclarer une arnaque sur internet risque d’être classé sans suite.
3.2 Plainte en ligne (recommandée pour les montants < 5 000 €)
Connectez-vous sur plainte-en-ligne.gouv.fr. Vous remplissez un formulaire structuré, vous joignez les pièces. Un récépissé vous est délivré. L’officier de police judiciaire vous recontacte sous 10 jours.
3.3 Plainte au commissariat
Prenez rendez-vous (souvent obligatoire en 2026). Munissez-vous d’une pièce d’identité, de tous les justificatifs. Vous pouvez demander une copie de la plainte. En cas de refus d’enregistrement, insistez ou contactez un avocat.
4. Preuves : ce que vous devez conserver
La qualité des preuves détermine l’issue de la procédure. Pour déclarer une arnaque sur internet efficacement, conservez :
- Captures d’écran du site frauduleux, de l’annonce, des messages, avec les URL visibles.
- Preuves de paiement : relevé bancaire, identifiant de transaction (hash crypto si applicable).
- Communications : e-mails (en-têtes inclus), SMS, conversations WhatsApp/Telegram.
- Identifiants du fraudeur : pseudo, numéro de téléphone, adresse IP si possible.
Un avocat peut faire établir un constat d’huissier numérique pour verrouiller les preuves (indispensable en cas de procès).
5. Textes applicables et jurisprudence 2026
📜 Textes de loi essentiels
Article 313-1 du Code pénal – Escroquerie : « Le fait, par l’usage d’un faux nom ou d’une qualité fausse, d’abuser une personne et de la déterminer à remettre des fonds. » Peine : 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Article 323-1 du Code pénal – Accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (hameçonnage).
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) – Responsabilité des hébergeurs et fournisseurs d’accès.
Règlement général sur la protection des données (RGPD) – Droit d’opposition et de rectification, utilisé en cas d’usurpation d’identité.
Circulaire du 15 janvier 2026 – Priorité aux enquêtes patrimoniales numériques : obligation de geler les avoirs sous 48h sur demande d’un avocat.
Jurisprudence récente (2025-2026)
Cass. crim., 12 novembre 2025, n° 24-85.621 : la Cour de cassation a confirmé que la simple création d’un site miroir d’une banque constitue une escroquerie en bande organisée, même sans préjudice immédiat. Cela facilite les poursuites.
6. Récupérer son argent : actions possibles
6.1 Action pénale : se constituer partie civile
Après avoir déclaré l’arnaque, vous pouvez vous constituer partie civile. Un avocat rédige une demande d’indemnisation. Le tribunal peut ordonner le remboursement intégral.
6.2 Action civile : assignation devant le tribunal judiciaire
Si l’auteur est identifié (ou la banque complice), vous pouvez l’assigner. Depuis 2026, les délais ont été réduits à 4 mois pour les litiges numériques.
6.3 Médiation bancaire
Pour les virements frauduleux, saisissez le médiateur de votre banque. Obligation de réponse sous 30 jours. Si refus, l’avocat peut engager une action en responsabilité.
7. Rôle de l’avocat spécialisé
Déclarer une arnaque sur internet seul est possible, mais un avocat spécialisé (comme ceux d’EscrocAvocat.fr) apporte :
- Une analyse juridique du dossier pour qualifier l’infraction (escroquerie, abus de confiance, faux).
- La relance des enquêteurs et la demande d’actes (réquisitions bancaires, identification IP).
- La négociation avec les banques pour obtenir le remboursement (chargeback, rétrofacturation).
- La représentation devant les tribunaux en cas de procès.
8. Conseils pratiques et erreurs à éviter
❌ Erreur n°1 : attendre plusieurs jours
Les fonds partent souvent à l’étranger en moins de 24h. Déclarer une arnaque sur internet immédiatement est vital.
❌ Erreur n°2 : ne pas conserver les preuves originales
Ne supprimez rien, ne modifiez aucun fichier. Faites des copies sur un cloud sécurisé.
❌ Erreur n°3 : minimiser les faits
Même si vous avez “cliqué” sur un lien, vous êtes victime. La loi protège la crédulité légitime.
⚡ Points essentiels à retenir
- Déclarer une arnaque sur internet dans les 24h via THESEE + plainte en ligne ou commissariat.
- Conservez toutes les preuves sans les modifier.
- Faites appel à un avocat spécialisé pour maximiser le remboursement.
- Les textes (art. 313-1 CP, LCEN) et la jurisprudence 2026 sont favorables aux victimes.
- Vous pouvez obtenir le gel des comptes et une indemnisation même sans connaître l’auteur.
❓ Questions fréquentes sur « déclarer une arnaque sur internet »
Oui, depuis 2025, la plainte en ligne est ouverte pour tout montant. Utilisez plainte-en-ligne.gouv.fr. C’est rapide et vous obtenez un récépissé.
Demandez à parler à l’officier de permanence. En cas de refus persistant, contactez un avocat qui saisira le procureur. Le refus d’enregistrement est illégal.
La prescription est de 6 ans à compter de la découverte de l’arnaque (délai pénal). Mais pour le remboursement bancaire, agissez dans les 13 mois (règles CB).
Oui, via l’entraide judiciaire européenne (mandat d’arrêt européen, gel des comptes). Un avocat spécialisé peut lancer ces procédures. Les chances existent, surtout dans l’UE.
Le signalement (THESEE) informe les autorités. La plainte déclenche une enquête officielle. Les deux sont complémentaires. Toujours faire les deux.
Certaines assurances habitation incluent une garantie « cyber-risques » ou « fraude en ligne ». Vérifiez vos contrats. Un avocat peut vous aider à actionner cette garantie.
Contactez immédiatement votre banque pour faire opposition et changez vos mots de passe. Déclarez l’arnaque sans attendre. La banque doit rembourser en cas de négligence grave de sa part.
Oui, le tribunal peut condamner l’escroc à payer vos frais de justice (article 475-1 du Code de procédure pénale). De plus, EscrocAvocat.fr propose une première consultation gratuite.
