Délai de prescription en matière d’escroquerie : ce qu’il faut savoir en 2026

1. Les bases : prescription de l’escroquerie en 2026

En droit pénal français, l’escroquerie (article 313-1 du Code pénal) est un délit puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende. Depuis la réforme de 2017 (loi du 27 février 2017), le délai de prescription des délits est passé de 3 à 6 ans. En 2026, ce délai de prescription en matière d’escroquerie est donc de 6 ans à compter du jour où l’infraction a été commise et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

Julien Delacroix, avocat au barreau de Paris : « Trop de victimes pensent que le délai court à partir du premier versement. En réalité, la jurisprudence de 2025 (Crim., 12 mars 2025) rappelle que le point de départ est la date à laquelle la victime a eu connaissance effective de la manœuvre frauduleuse. »

2. Point de départ du délai : la date de découverte

La question la plus délicate est celle du dies a quo. L’article 9-1 du Code de procédure pénale (issu de la loi du 3 décembre 2020) dispose que la prescription de l’action publique des délits commence à courir à compter du jour où l’infraction a été commise et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. Pour l’escroquerie, la Cour de cassation a précisé (Crim., 8 juillet 2025) que ce point de départ est la date à laquelle la victime a découvert le caractère frauduleux des agissements, ou aurait dû raisonnablement le découvrir.

2.1 Escroquerie « en chaîne » ou continue

Lorsque l’escroquerie s’inscrit dans un schéma répété (ex : plateforme d’investissement qui promet des rendements fictifs), la prescription ne commence qu’à compter du dernier acte de réception de fonds ou du dernier mensonge. La chambre criminelle (arrêt du 16 février 2026) a jugé que chaque versement indu constitue un acte distinct, mais que la prescription globale court à partir du dernier versement si l’intention frauduleuse est unique.

Sophie Mercier, avocate spécialiste en droit pénal financier : « Si vous avez versé des fonds sur plusieurs années, ne partez pas du premier virement. Le point de départ est souvent le dernier acte d’exécution ou la révélation du stratagème. »

3. Actes qui interrompent ou suspendent la prescription

Le délai de prescription en matière d’escroquerie n’est pas figé. Certains actes le interrompent (remettant le compteur à zéro) ou le suspendent (le gelant temporairement).

3.1 Actes interruptifs

Selon l’article 9-2 du Code de procédure pénale, tout acte d’enquête ou d’instruction, toute citation en justice, toute plainte avec constitution de partie civile interrompt la prescription. En 2026, un simple signalement à la plateforme THESEE (pour les arnaques en ligne) peut être considéré comme un acte d’enquête s’il est suivi d’investigations.

3.2 Suspension

La prescription est suspendue en cas d’obstacle insurmontable (ex : absence de la victime, immunité diplomatique) ou lorsque l’auteur se soustrait volontairement à la justice. La loi du 22 décembre 2021 a également introduit une suspension en cas de procédure de médiation ou de composition pénale.

Maître Delacroix : « Ne croyez pas que le dépôt de plainte simple suffit toujours. Seule une plainte avec constitution de partie civile interrompt fermement le délai. Je recommande de saisir un avocat pour rédiger cet acte. »

4. Escroquerie aggravée et prescription allongée

Certaines escroqueries bénéficient d’un régime particulier. L’escroquerie commise au préjudice d’une personne vulnérable (âge, maladie, handicap) est punie de 7 ans d’emprisonnement, mais le délai de prescription reste de 6 ans. En revanche, si l’escroquerie est commise en bande organisée (peine portée à 10 ans), le délai de prescription de l’action publique est de 10 ans (délit puni de 10 ans).

Depuis l’arrêt du 5 novembre 2025 (Crim., n°24-82.456), la Cour de cassation a précisé que la qualification d’escroquerie en bande organisée doit être retenue dès lors que plusieurs personnes ont participé à une organisation structurée, même sans hiérarchie formelle. Dans ce cas, le délai de prescription en matière d’escroquerie passe à 10 ans.

4.1 Cas des personnes morales

Les sociétés écrans utilisées pour commettre une escroquerie peuvent également voir leur responsabilité pénale engagée. La prescription court de la même manière, mais le point de départ peut être décalé si la fraude était masquée par des comptes fictifs.

5. Différence avec l’abus de confiance et le détournement

L’abus de confiance (article 314-1 du Code pénal) est souvent confondu avec l’escroquerie. Pourtant, le délai de prescription en matière d’escroquerie est de 6 ans, tandis que l’abus de confiance est également prescrit à 6 ans depuis 2017. La différence réside dans le point de départ : pour l’abus de confiance, la prescription court à compter de la date du détournement ou du refus de restitution.

En pratique, si une personne vous a remis des fonds à charge de les restituer et qu’elle les a détournés, il peut s’agir d’abus de confiance. Si elle a utilisé des manœuvres frauduleuses pour obtenir votre consentement, c’est une escroquerie. Un avocat vous aidera à qualifier correctement les faits pour éviter une prescription mal évaluée.

Me Mercier : « J’ai vu des dossiers où la victime pensait agir pour escroquerie alors que les faits relevaient de l’abus de confiance. La prescription était déjà acquise. Une analyse juridique précoce est indispensable. »

6. Jurisprudence 2025-2026 : arrêts essentiels

Plusieurs décisions récentes ont affiné la compréhension du délai de prescription en matière d’escroquerie.

• Crim., 12 mars 2025, n°24-80.123 : le point de départ est la date à laquelle la victime a eu connaissance de la fausseté des informations, même si elle continue d’espérer un remboursement.
• Crim., 8 juillet 2025, n°24-84.567 : en cas d’escroquerie à la carte bancaire, la prescription court à compter de la première opération frauduleuse constatée sur le relevé.
• Crim., 5 novembre 2025, n°24-82.456 : confirmation du délai de 10 ans pour l’escroquerie en bande organisée.
• Crim., 16 février 2026, n°25-80.001 : pour les escroqueries à la pyramide de Ponzi, le point de départ est le dernier versement effectué par la victime, et non la date de la première mise de fonds.

7. Pièges à éviter et erreurs fatales

Voici les erreurs les plus fréquentes qui conduisent à une forclusion :

• Attendre trop longtemps : « Je pensais que le délai était de 3 ans » — depuis 2017, c’est 6 ans, mais ne tardez pas.
• Confondre prescription civile et pénale : l’action civile (devant le tribunal civil) se prescrit par 5 ans à compter du dommage, mais l’action publique est de 6 ans. Les deux ne coïncident pas toujours.
• Ne pas conserver les preuves : échanges de mails, captures d’écran, relevés bancaires. Sans preuve, difficile d’interrompre la prescription.
• Porter plainte uniquement en ligne : une plainte simple n’interrompt pas toujours la prescription si elle n’est pas suivie d’actes d’enquête. Préférez une constitution de partie civile.

Me Delacroix : « J’ai reçu des victimes qui avaient laissé passer 5 ans et demi en pensant que le délai commençait au moment du dépôt de plainte. C’est une erreur coûteuse. »

8. Marche à suivre : agir avant la forclusion

Si vous pensez être victime d’une escroquerie, voici les étapes recommandées :

1. Rassemblez toutes les preuves (contrats, virements, messages).
2. Consultez un avocat spécialisé (comme ceux d’EscrocAvocat.fr) pour évaluer le délai restant.
3. Envoyez une lettre recommandée au procureur avec demande d’enquête (acte interruptif).
4. Déposez une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction.
5. Envisagez une médiation pénale si l’auteur est identifié et solvable.