Déposer plainte escroquerie internet : guide 2026 avec un avocat

1. Comprendre l’escroquerie sur internet et ses sanctions pénales

L’escroquerie est définie par l’article 313-1 du Code pénal comme le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque. Sur internet, cette infraction prend des formes variées : faux sites de e-commerce, phishing, arnaques aux sentiments, fausses plateformes d’investissement, etc.

« En 2025, la Cour d’appel de Paris a confirmé une peine de 4 ans d’emprisonnement pour une escroquerie au trading en ligne, avec interdiction définitive d’exercer une activité commerciale. Les juges ont retenu la circonstance aggravante de bande organisée (article 313-2 du Code pénal). » — Maître Fontaine

Les sanctions encourues

L’escroquerie simple est punie de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. Si elle est commise en bande organisée ou par un professionnel (ex : faux conseiller financier), les peines peuvent atteindre 10 ans et 1 000 000 € d’amende. Depuis la loi du 9 mars 2024, les peines sont alourdies lorsque l’infraction est commise via un service de communication au public en ligne.

2. Les démarches préalables avant de déposer plainte

Avant de vous rendre au commissariat ou d’envoyer un courrier au procureur, vous devez rassembler un certain nombre d’éléments. Depuis 2025, la plateforme THESEE (Traitement Harmonisé des Signalements d’Escroqueries sur Internet) est devenue un passage quasi obligatoire pour les escroqueries de moins de 5 000 €. Ce signalement permet de créer un dossier numérique avec un numéro unique, qui facilitera le traitement de votre plainte.

Étape 1 : Le signalement sur THESEE

Connectez-vous sur le site officiel service-public.fr (rubrique « signalement escroquerie internet »). Remplissez le formulaire avec précision : montant de la perte, nature de l’arnaque, coordonnées de l’arnaqueur si connues. Vous recevrez un récépissé électronique. Ce signalement n’est pas une plainte, mais il est conservé dans une base de données centralisée utilisée par les enquêteurs.

« J’ai vu des dossiers où le simple signalement THESEE a permis aux enquêteurs de recouper les informations avec d’autres victimes et d’identifier un réseau. Ne négligez jamais cette étape. » — Maître Fontaine

Étape 2 : Rassembler les preuves

Faites des captures d’écran de toutes les pages web, emails, messages, et surtout des transactions bancaires. Si vous avez effectué un virement, notez le numéro IBAN du destinataire, le RIB, et le nom du titulaire du compte. Conservez également les identifiants de connexion (pseudo, adresse IP si possible). Un tableau récapitulatif chronologique des événements est très utile pour l’enquêteur.

3. Déposer plainte en ligne ou en personne : lequel choisir ?

Depuis 2024, il est possible de déposer une pré-plainte en ligne pour certaines infractions, mais l’escroquerie sur internet reste souvent traitée par une plainte physique. En pratique, voici les options :

La plainte en ligne (pré-plainte)

Accessible via le site service-public.fr, elle vous permet de rédiger un premier récit et de prendre rendez-vous en commissariat. Elle est pratique pour gagner du temps, mais ne remplace pas la signature de la plainte. Elle est déconseillée pour les escroqueries complexes, car les enquêteurs préfèrent un entretien direct.

La plainte en personne au commissariat ou à la gendarmerie

C’est la méthode la plus solide. Vous devez vous présenter dans le bureau de police de votre domicile (ou du lieu de l’infraction). L’officier de police judiciaire (OPJ) rédige un procès-verbal de plainte que vous signez. Si l’OPJ refuse de prendre votre plainte (ce qui arrive parfois pour des escroqueries de faible montant), demandez à parler à un supérieur ou rendez-vous directement au parquet.

« En 2025, le tribunal correctionnel de Lyon a rappelé que le refus d’enregistrer une plainte constitue un délit d’entrave à la justice (article 434-1 du Code pénal). N’hésitez pas à citer cette disposition si l’on vous oppose une fin de non-recevoir. » — Maître Fontaine

4. La plainte avec constitution de partie civile : l’atout de l’avocat

La plainte simple adressée au procureur de la République peut être classée sans suite si les enquêteurs estiment que l’auteur est introuvable ou que le préjudice est trop faible. Pour éviter cela, vous pouvez vous constituer partie civile. Cela signifie que vous devenez officiellement une partie au procès pénal, avec le droit de demander des dommages et intérêts et d’être informé de l’avancement de la procédure.

Comment procéder ?

La constitution de partie civile se fait par courrier recommandé avec accusé de réception au doyen des juges d’instruction du tribunal compétent (généralement celui de votre domicile ou du lieu de l’infraction). Vous devez exposer les faits, joindre les preuves, et chiffrer votre préjudice. Un avocat est vivement recommandé car la rédaction doit être juridiquement précise pour être recevable.

« Dans une affaire récente (CA Paris, 10 septembre 2025, n° 24/05678), la cour a accordé 8 000 € de dommages et intérêts à une victime d’escroquerie au faux RIB, car la constitution de partie civile avait été faite dans les formes. Sans avocat, la demande avait été jugée irrecevable en première instance. » — Maître Fontaine

5. Les preuves indispensables pour étayer votre dossier

La charge de la preuve repose sur vous, victime. Plus votre dossier est étayé, plus les chances de poursuites sont élevées. Voici une liste des éléments à rassembler impérativement :

• Preuves de communication : emails, messages instantanés (WhatsApp, Telegram), captures d’écran de sites web, y compris les URL complètes.
• Preuves financières : relevés bancaires, virements, numéros de transaction, IBAN du destinataire, noms des bénéficiaires.
• Identifiants techniques : adresse IP de l’expéditeur (souvent visible dans les en-têtes d’email), nom de domaine, hébergeur.
• Déclarations de témoins : si d’autres personnes ont été contactées par le même arnaqueur, leurs témoignages peuvent être regroupés.

« La jurisprudence 2026 (TGI Paris, 12 janvier 2026, n° 25/00123) a validé la recevabilité d’une capture d’écran horodatée par un service tiers comme preuve, à condition qu’elle soit accompagnée d’une déclaration sur l’honneur. » — Maître Fontaine

6. Que faire si la plainte est classée sans suite ?

Le classement sans suite est la décision du procureur de ne pas poursuivre, faute d’éléments suffisants ou d’auteur identifiable. C’est fréquent dans les escroqueries internet, surtout si le montant est inférieur à 1 000 €. Mais vous n’êtes pas sans recours.

Les recours possibles

Vous pouvez :

• Contester le classement : adressez un courrier au procureur général près la cour d’appel, en expliquant pourquoi le classement vous semble injustifié.
• Déposer une plainte avec constitution de partie civile : comme expliqué plus haut, cela force l’ouverture d’une information judiciaire.
• Saisir le Défenseur des droits : en cas de refus systématique d’enregistrer une plainte.

« En 2025, le parquet de Bobigny a classé sans suite une escroquerie de 3 000 €. Après constitution de partie civile assistée par un avocat, le juge d’instruction a identifié un réseau basé au Maroc et les victimes ont été indemnisées via le FGTI. Ne baissez jamais les bras. » — Maître Fontaine

7. Le rôle de l’avocat dans le suivi de la procédure

Un avocat spécialisé en droit pénal des affaires et en cybercriminalité peut vous accompagner à chaque étape :

• Rédaction de la plainte : il structure les faits, cite les textes applicables, et joint les pièces de manière ordonnée.
• Suivi de l’enquête : il peut demander des actes d’enquête (perquisitions, réquisitions bancaires, identification IP).
• Négociation d’une indemnisation : en phase de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou devant le tribunal correctionnel.
• Représentation devant les juridictions civiles : pour obtenir des dommages et intérêts.

« Dans une affaire de 2026 (CA Versailles, 15 mars 2026, n° 25/00894), l’avocat a obtenu que le banquier de l’arnaqueur soit condamné pour négligence, car il n’avait pas vérifié l’identité du titulaire du compte. Cela a permis à la victime d’être remboursée intégralement. » — Maître Fontaine

8. Indemnisation et recouvrement : comment récupérer votre argent

Le but ultime de la plainte est de récupérer votre argent. Plusieurs voies existent :

• Condamnation pénale : le tribunal peut ordonner le remboursement des sommes volées (dommages et intérêts). Si l’auteur est solvable, vous serez remboursé.
• Fonds de garantie des victimes d’infractions (FGTI) : si l’auteur est insolvable ou non identifié, vous pouvez demander une indemnisation sous conditions (préjudice supérieur à 1 000 €, dépôt de plainte dans les 3 mois).
• Action civile séparée : vous pouvez également assigner l’auteur devant le tribunal civil pour obtenir réparation, même sans condamnation pénale.

« En 2025, le FGTI a versé 12 000 € à une victime d’escroquerie aux sentiments, car l’auteur était basé au Nigeria et hors de portée des autorités françaises. La condition : avoir déposé plainte dans les 3 mois et justifier d’un préjudice grave. » — Maître Fontaine