Porter plainte pour escroquerie internet : guide 2026

1. Qu'est-ce qu'une escroquerie internet en 2026 ?

L'escroquerie est définie par l'article 313-1 du Code pénal. Sur internet, elle prend des formes multiples : fausses ventes, phishing, usurpation d'identité, faux supports techniques, ou encore arnaques aux sentiments. En 2026, la jurisprudence considère que le simple fait d'utiliser un site miroir ou un faux logo bancaire constitue une manœuvre frauduleuse caractérisée.

« En 2026, la Cour de cassation a rappelé que l'escroquerie en ligne est aggravée lorsqu'elle est commise via un réseau social ou une plateforme de messagerie instantanée. La peine peut atteindre 7 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende. »

2. Qui peut porter plainte et sous quel délai ?

Toute personne physique ou morale victime d'une arnaque internet peut porter plainte pour escroquerie internet. En 2026, le délai de prescription est de 6 ans à compter de la découverte de l'infraction (loi du 24 février 2024). Attention : si l'escroquerie est commise en bande organisée, le délai passe à 20 ans.

Les conditions pour être recevable

Il faut démontrer un préjudice direct (perte d'argent, vol de données). Les victimes mineures ou vulnérables peuvent être représentées par leur tuteur. Les entreprises doivent fournir un extrait Kbis et une décision de justice autorisant la plainte si le préjudice dépasse un certain seuil.

« Dans une affaire de 2025, le Tribunal de Paris a jugé que la prescription court à partir du jour où la victime a eu connaissance du caractère frauduleux de l'opération, et non de la date du virement. »

3. Les preuves à rassembler avant de porter plainte

Pour porter plainte pour escroquerie internet efficacement, vous devez constituer un dossier solide. Voici les éléments essentiels :

• Captures d'écran : annonces, conversations, e-mails, pages de paiement.
• Preuves de paiement : relevés bancaires, justificatifs de virement, numéros de transaction.
• Identité du fraudeur : pseudo, adresse IP (si possible), numéro de téléphone, adresse e-mail.
• Déclaration à la plateforme : signalement sur THESEE ou Pharos (obligatoire pour les arnaques de plus de 1000 €).
• Correspondance : tous les échanges avec le vendeur ou la plateforme.

4. Où et comment déposer plainte ? (Procédure 2026)

Depuis 2025, le gouvernement a unifié les canaux de dépôt. Vous avez trois options :

4.1. Plainte en ligne sur le portail unique

Le site plainte-en-ligne.gouv.fr (lancé en 2026) permet de déposer une plainte pour escroquerie internet sans vous déplacer. Après vérification de votre identité via FranceConnect+, le dossier est transmis au parquet compétent.

4.2. Plainte au commissariat ou à la gendarmerie

Vous pouvez vous rendre dans n'importe quel commissariat. En 2026, les forces de l'ordre ont l'obligation de recevoir votre plainte, même si les faits ont eu lieu dans une autre ville. En cas de refus, demandez un procès-verbal de refus.

4.3. Plainte par courrier au procureur

Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au Tribunal judiciaire dont dépend votre domicile ou le lieu de l'arnaque. Incluez toutes les preuves et une copie de votre pièce d'identité.

« Le portail plainte en ligne 2026 a réduit les délais de traitement de 40 %. Cependant, pour les arnaques complexes (investissement, crypto), je recommande un dépôt physique avec un avocat. »

5. Que se passe-t-il après le dépôt de plainte ?

Une fois votre plainte déposée, le procureur de la République décide de la suite :

• Classement sans suite (si infraction non caractérisée ou auteur inconnu). Vous pouvez contester ce classement.
• Enquête préliminaire : les enquêteurs analysent les preuves et identifient l'auteur.
• Information judiciaire : un juge d'instruction est saisi pour les dossiers complexes.

En 2026, la loi prévoit une réponse systématique sous 3 mois. Si vous n'avez pas de nouvelles, adressez un courrier de relance au procureur.

6. Se constituer partie civile pour récupérer son argent

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez vous constituer partie civile. Cela peut se faire :

• Lors du dépôt de plainte (case à cocher sur le formulaire).
• Ultérieurement, par courrier au juge d'instruction.
• Directement devant le tribunal correctionnel lors de l'audience.

En 2026, la constitution de partie civile est gratuite si vos revenus sont inférieurs à 1 500 €/mois. Au-delà, des frais de justice peuvent s'appliquer.

« Dans une décision de 2026, la Cour d'appel de Lyon a accordé 15 000 € de dommages et intérêts à une victime d'escroquerie au faux conseiller bancaire, incluant le préjudice moral. »

7. Le rôle de l'avocat spécialisé dans l'escroquerie internet

Faire appel à un avocat expert en cybercriminalité est un atout considérable pour porter plainte pour escroquerie internet. Il vous aide à :

• Qualifier juridiquement les faits (escroquerie, abus de confiance, faux).
• Rédiger une plainte circonstanciée et convaincante.
• Négocier avec les banques pour le remboursement des virements frauduleux.
• Représenter vos intérêts devant les tribunaux.

Sur EscrocAvocat.fr, nous proposons une première consultation gratuite et un honoraire de résultat : vous ne payez que si vous récupérez votre argent.

8. Les recours bancaires et la procédure de remboursement

Si vous avez effectué un virement vers un compte frauduleux, la banque peut être tenue de vous rembourser sous certaines conditions (directive DSP2). En 2026, la loi française impose aux banques de rembourser les victimes d'escroquerie dans un délai de 10 jours ouvrés si vous avez signalé le virement dans les 24 heures.

En cas de refus, saisissez le médiateur bancaire. Si la banque a manqué à son obligation de sécurité, vous pouvez l'assigner en justice.

« Dans un arrêt du 15 mars 2026, la Cour de cassation a confirmé que la banque doit rembourser intégralement une victime de phishing si elle n'a pas mis en place d'authentification forte à deux facteurs. »