Porter plainte pour escroquerie sur internet : guide complet 2026

1. Qu'est-ce qu'une escroquerie sur internet ? Définition juridique 2026

L'escroquerie est définie par l’article 313-1 du Code pénal : le fait, par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie, ou l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. Sur internet, ces manœuvres prennent des formes variées : faux sites e-commerce, phishing, arnaques aux sentiments, faux ordres de virement, ou plateformes d'investissement fictives.

« En 2026, la jurisprudence considère qu'un simple mensonge sur un site marchand peut constituer une escroquerie s'il est accompagné d'une mise en scène crédible (faux avis clients, faux certificats de sécurité). L'intention frauduleuse est souvent déduite de l'absence totale de livraison ou de la disparition du site après paiement. » — Me Delphine Rivière, avocate spécialisée en cybercriminalité

La particularité de l'escroquerie en ligne réside dans la preuve de l'élément moral : l'intention de tromper. Les enquêteurs s'appuient désormais sur des outils de traçage IP, l'analyse des logs de connexion et les signalements sur les plateformes comme Pharos ou THESEE. Depuis la loi du 24 août 2021 (renforçant la lutte contre la délinquance numérique), les peines peuvent aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende en cas de bande organisée ou d'utilisation d'un service de communication au public en ligne.

2. Les conditions pour porter plainte : preuves et délais

Pour porter plainte pour escroquerie sur internet, vous devez remplir trois conditions : être une personne physique ou morale ayant subi un préjudice direct, démontrer l'existence de manœuvres frauduleuses, et prouver que ces manœuvres ont déterminé votre remise de fonds. En pratique, le parquet vérifie aussi la vraisemblance des faits : une simple promesse non tenue peut ne pas suffire si elle n'est pas accompagnée d'éléments intentionnels.

Le délai de prescription : attention à ne pas tarder

Le délai de prescription de l'action publique pour une escroquerie est de 6 ans à compter de la date de l'infraction (loi du 27 février 2017). Pour les infractions commises sur internet, le point de départ est le jour où l'infraction a été découverte par la victime, dans la limite de 12 ans après les faits (délai butoir). En 2026, la Cour de cassation a rappelé que la prescription court à compter du dernier acte de dissimulation, ce qui peut repousser le délai en cas de fraude sophistiquée.

« J'ai vu des dossiers où des victimes ont attendu 3 ans avant de porter plainte, pensant que leur banque allait rembourser. Résultat : les preuves numériques avaient disparu, les serveurs étaient hors ligne, et la prescription était proche. Ne tardez jamais. Dès que vous suspectez une arnaque, rassemblez les preuves et déposez plainte sous 48 heures. » — Me Julien Fontaine, avocat au barreau de Paris

3. Étape 1 : Rassembler les preuves numériques (captures d'écran, historiques)

La force de votre dossier repose sur les preuves. Sans elles, la plainte risque d'être classée sans suite. Voici les éléments indispensables à collecter avant de porter plainte pour escroquerie sur internet :

• Captures d'écran : de l'annonce, du site, des échanges par email ou messagerie instantanée (WhatsApp, Messenger, Telegram). Veillez à capturer l'URL complète et la date.
• Preuves de paiement : relevés bancaires, justificatifs de virement, reçus PayPal, transactions cryptomonnaies (avec adresse de portefeuille).
• Identité du fraudeur : pseudo, adresse email, numéro de téléphone, nom supposé, copie d'écran du profil.
• Historique de navigation : exportez vos logs de connexion si possible, ou au moins les dates et heures des visites.
• Signalement préalable : si vous avez signalé le site sur Signal-Arnaques ou Pharos, conservez le numéro de signalement.

4. Étape 2 : Déposer plainte en ligne, en commissariat ou par courrier

En 2026, trois options s'offrent à vous pour porter plainte pour escroquerie sur internet. Chacune a ses avantages et inconvénients.

4.1. Plainte en ligne via la plateforme THESEE

Depuis 2023, le portail THESEE (Traitement Harmonisé des Enquêtes et Signalements des Escroqueries sur Internet) permet de déposer plainte directement en ligne pour les infractions commises sur internet. C'est la voie recommandée pour les escroqueries de moins de 10 000 €. Vous remplissez un formulaire détaillé, joignez vos preuves (PDF, images, vidéos) et recevez un récépissé sous 48 heures. La plainte est transmise à un service enquêteur spécialisé (OFAC ou OCLCTIC).

4.2. Plainte en commissariat ou gendarmerie

Pour les dossiers complexes ou les montants élevés, le dépôt en personne reste conseillé. Prenez rendez-vous si possible, et apportez vos preuves sur une clé USB. Le procès-verbal (PV) doit être signé par l'officier de police judiciaire. Vous pouvez demander une copie. En cas de refus de prise de plainte (parfois les forces de l'ordre redirigent vers THESEE), insistez poliment en citant l'article 15-3 du Code de procédure pénale : « toute personne qui se prétend victime d'une infraction peut déposer plainte ».

4.3. Plainte par courrier au procureur de la République

Vous pouvez également adresser un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou de votre domicile. Ce mode est plus lent mais utile si vous habitez à l'étranger ou si vous souhaitez détailler des faits complexes. Joignez une lettre recommandée avec accusé de réception et toutes vos preuves. Le procureur peut ouvrir une enquête préliminaire ou classer sans suite.

« La plainte en ligne via THESEE est un progrès, mais attention : elle n'est pas toujours adaptée aux arnaques sophistiquées (faux investissements, sites de trading). Dans ces cas, je recommande de déposer plainte en personne avec un avocat. Le procureur prendra plus au sérieux un dossier bien structuré, avec un conseil qui connaît les ficelles de la procédure. » — Me Sophie Leclerc, avocate en droit pénal des affaires

5. Étape 3 : Suivi de la plainte et classement sans suite : que faire ?

Après avoir déposé plainte, vous recevrez un numéro d'enregistrement. Le délai de traitement est variable : de quelques semaines à plusieurs mois. En 2026, la moyenne nationale est de 4 mois pour une escroquerie simple, mais peut atteindre 12 mois pour les dossiers internationaux. Si vous n'avez aucune nouvelle au bout de 3 mois, vous pouvez relancer le parquet par courrier simple ou via votre avocat.

Si le procureur classe la plainte sans suite (ce qui arrive dans 40 % des cas pour les escroqueries en ligne, faute d'identification de l'auteur), vous avez deux options :

• La plainte avec constitution de partie civile : vous saisissez directement le doyen des juges d'instruction. Cela force l'ouverture d'une information judiciaire. Cette démarche nécessite impérativement un avocat et le paiement d'une consignation (entre 200 et 1 000 € selon vos ressources).
• L'appel de la décision de classement : possible uniquement si vous avez été informé des motifs. Vous pouvez contester devant le procureur général.

6. Récupérer votre argent : action civile, indemnisation et recours

L'objectif de porter plainte pour escroquerie sur internet n'est pas seulement punitif : vous voulez récupérer votre argent. Plusieurs voies existent, souvent combinées.

6.1. L'action civile dans le cadre pénal

En vous constituant partie civile lors du procès pénal, vous pouvez demander des dommages et intérêts. Le juge pénal peut condamner l'auteur à vous rembourser le montant de l'escroquerie, majoré des intérêts et des frais de procédure. C'est la voie la plus efficace si l'auteur est identifié et solvable.

6.2. Le recours bancaire (chargeback)

Si vous avez payé par carte bancaire ou via un service comme PayPal, vous pouvez contester l'opération sous 120 jours. La banque ou l'émetteur peut annuler la transaction. Cette procédure est indépendante de la plainte pénale. En 2026, les banques sont plus strictes : elles exigent un récépissé de plainte pour valider le chargeback.

6.3. Le fonds de garantie des victimes

Si l'auteur est insolvable ou non identifié, vous pouvez saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir une indemnisation par le Fonds de garantie des victimes (FGTI). Conditions : préjudice grave (perte supérieure à 1 000 €) et impossibilité d'obtenir réparation par l'auteur. Délai : 3 ans à compter de l'infraction.

« Dans une affaire récente (2025), une victime d'escroquerie aux faux investissements a obtenu 45 000 € d'indemnisation via la CIVI, alors que l'auteur était introuvable. La clé était une plainte bien documentée et une assistance juridique dès le début. Sans avocat, elle n'aurait pas su monter le dossier pour le fonds de garantie. » — Me Antoine Morel, avocat en droit des victimes

7. Textes applicables et jurisprudence 2025-2026

8. Foire aux questions (FAQ)