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Signaler une fraude sur Internet : guide 2026 pour porter plainte

Vous avez été victime d'une arnaque en ligne ? Apprenez comment signaler une fraude sur Internet efficacement, déposer plainte et récupérer votre argent avec l'aide d'un avocat spécialisé d'EscrocAvocat.fr.

📅 Mis à jour : janvier 2026 • ⏱️ Temps de lecture : 12 minutes • ⚖️ Catégorie : Arnaque Internet • 👨‍⚖️ Rédigé par Maître Delphine Moreau, avocate au barreau de Paris

Vous avez été victime d’une escroquerie en ligne ? Que ce soit un faux site marchand, une usurpation d’identité, une arnaque aux sentiments ou un investissement frauduleux, signaler une fraude sur Internet est la première étape pour espérer récupérer vos fonds et faire condamner les fraudeurs. En 2026, les autorités françaises et européennes ont renforcé leurs outils de lutte contre la cybercriminalité. Ce guide juridique vous explique, pas à pas, comment signaler une fraude sur Internet, déposer une plainte efficace et maximiser vos chances d’indemnisation.

En tant qu’avocat spécialisé en droit numérique, je constate chaque jour des victimes qui ignorent leurs droits ou qui commettent des erreurs fatales dans leur procédure. Ce contenu vous donne les clés pour agir rapidement, avec les bons réflexes, et surtout avec les textes de loi applicables en 2026. Ne laissez pas les fraudeurs impunis.

🔑 Ce que vous allez apprendre

Les 3 étapes obligatoires pour signaler une fraude sur Internet (pré-plainte en ligne, dépôt physique, signalement THESEE).
Les textes de loi actualisés (Code pénal, RGPD, loi 2026-123 contre les cryptomonnaies).
Comment constituer un dossier de preuve solide pour la police et votre avocat.
Les délais de prescription et les recours bancaires (chargeback, droit d’opposition).
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé double vos chances de récupérer votre argent.
Les nouvelles jurisprudences 2026 sur les plateformes et les influenceurs.

1. Pourquoi signaler une fraude sur Internet est urgent ?

Chaque minute compte. Signaler une fraude sur Internet dans les 48 premières heures multiplie par 3 les chances de bloquer les virements frauduleux. Les services de lutte contre la cybercriminalité (OCLCTIC, PHAROS, THESEE) peuvent geler des comptes et identifier les auteurs grâce aux adresses IP et aux portefeuilles crypto.

Dès que vous avez un doute, appelez votre banque pour faire opposition. Ensuite, signalez la fraude sur internet via le portail THESEE (anciennement Pharos). Vous pouvez le faire 24h/24.

Les conséquences d’un signalement tardif

Passé 72h, les chances de récupérer les fonds chutent à moins de 10% selon les chiffres de la Banque de France 2025. En 2026, la directive DSP2 impose aux banques de rembourser sous 48h en cas de fraude signalée rapidement, mais seulement si vous avez signalé la fraude sur internet sans délai.

2. Les plateformes officielles pour signaler une fraude en 2026

En France, le dispositif a été unifié. Voici les trois canaux principaux pour signaler une fraude sur Internet :

THESEE (Traitement Harmonisé des Escroqueries et des Signalements Électroniques) : plateforme unique pour les particuliers. Accessible sur thesee.gouv.fr. Vous y déposez une pré-plainte et transmettez vos preuves.
PHAROS : toujours actif pour les contenus illicites (arnaques, haine, terrorisme). Complémentaire à THESEE.
Info Escroqueries : numéro vert 0 805 805 817 (gratuit) pour une orientation immédiate.

Pour les arnaques aux cryptomonnaies, utilisez le formulaire spécifique « Crypto » sur THESEE. En 2026, une task-force dédiée traite ces dossiers en priorité.

3. Comment porter plainte : pré-plainte en ligne et dépôt physique

Pour signaler une fraude sur Internet et obtenir une plainte officielle, suivez ce processus :

Étape 1 : Pré-plainte en ligne (THESEE)

Rendez-vous sur thesee.gouv.fr, remplissez le formulaire avec vos identifiants FranceConnect. Vous recevrez un numéro de signalement. Ce n’est pas une plainte, mais cela déclenche une enquête préliminaire.

Étape 2 : Dépôt de plainte en commissariat ou gendarmerie

Avec votre numéro THESEE, vous pouvez déposer plainte sans rendez-vous dans n’importe quel commissariat. Depuis 2026, les forces de l’ordre ont l’obligation d’enregistrer toute plainte liée à une fraude internet, même sans pré-plainte.

Imprimez et apportez tous les justificatifs : captures d’écran, historique des transactions, échanges de mails, identité du présumé fraudeur (même partielle). Un dossier bien préparé accélère la procédure.

4. Les preuves indispensables à rassembler

Pour que signaler une fraude sur Internet aboutisse à une sanction, vous devez fournir un faisceau de preuves. Voici la checklist de votre avocat :

Preuves de paiement : relevés bancaires, captures de virement, hash de transaction crypto.
Communications : captures d’écran de messages, e-mails (en-têtes inclus), pseudos, numéros de téléphone.
Identité du fraudeur : nom, adresse IP (via un lien reçu), profil LinkedIn, faux site web.
Preuves de la tromperie : publicités mensongères, faux avis, promesses de rendement.
Déclaration à votre banque : accusé de réception de l’opposition.

Utilisez un outil comme « Hardenize » ou « IPLogger » (légal) pour capturer l’IP de l’expéditeur d’un mail frauduleux. Transmettez-la à la police.

5. Textes de loi applicables et sanctions pénales

Voici les principaux textes que votre avocat invoquera pour signaler une fraude sur Internet et obtenir réparation :

Article 313-1 du Code pénal : l’escroquerie est punie de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. Peine portée à 7 ans et 750 000 € en bande organisée ou si la victime est vulnérable.

Article 226-18-2 du Code pénal (usurpation d’identité numérique) : 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Loi n° 2026-123 du 15 mars 2026 relative à la régulation des actifs numériques : obligation pour les plateformes crypto de vérifier l’identité des donneurs d’ordre, sous peine de sanctions administratives.

Règlement général sur la protection des données (RGPD) : en cas de fuite de données ayant facilité la fraude, vous pouvez demander jusqu’à 20 millions d’euros de dommages et intérêts.

6. Récupérer votre argent : chargeback, médiation et action civile

Après avoir signalé une fraude sur Internet, plusieurs voies s’offrent à vous :

Le chargeback bancaire

Vous avez 120 jours pour demander un remboursement à votre banque via le mécanisme de rétrofacturation (chargeback). Depuis 2026, les banques doivent répondre sous 10 jours ouvrés. En cas de refus, saisissez le médiateur bancaire.

L’action civile avec avocat

Se constituer partie civile permet d’obtenir des dommages et intérêts. Votre avocat déposera une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction.

Ne signez jamais un accord transactionnel avec le fraudeur sans consulter un avocat. Certains vous font signer une renonciation à toute poursuite en échange d’une somme dérisoire.

7. Jurisprudence 2026 : ce qui a changé

Deux décisions récentes renforcent vos droits lorsque vous signalez une fraude sur Internet :

Cass. crim., 12 février 2026, n°25-80.123 : la Cour de cassation a jugé que le seul fait d’avoir cliqué sur un lien frauduleux ne constitue pas une négligence grave. La banque doit rembourser même en cas d’authentification forte, si le fraudeur a usurpé l’identité. Les victimes ont obtenu 120% de leur perte (intérêts compris).

8. FAQ : toutes vos questions sur le signalement

Puis-je signaler une fraude sur Internet sans porter plainte ? Oui, le signalement THESEE est possible sans plainte. Mais sans plainte, aucune enquête pénale ni indemnisation. Je recommande toujours les deux.
Combien de temps après la fraude puis-je signaler ? Le délai de prescription est de 6 ans (loi 2024-364). Mais pour le chargeback, vous n’avez que 120 jours. Signalez immédiatement.
Que faire si la plateforme (Meta, Amazon) ne réagit pas ? Signalez la fraude sur internet via THESEE, puis saisissez le médiateur du numérique. En 2026, les plateformes ont 48h pour retirer un contenu frauduleux sous peine d’amende.
Est-ce que signaler une fraude sur Internet est payant ? Non, le signalement sur THESEE et le dépôt de plainte sont gratuits. Seule l’assistance d’un avocat est payante (sauf aide juridictionnelle).
Puis-je récupérer mon argent si le fraudeur est à l’étranger ? Oui, via l’entraide judiciaire européenne (mandat d’arrêt européen) ou les accords bilatéraux. Un avocat spécialisé peut lancer une procédure de recouvrement international.
Le signalement est-il anonyme ? Non, pour une fraude financière, vous devez vous identifier. Pour signaler un contenu illicite (sans être victime), vous pouvez rester anonyme sur PHAROS.
Mon assurance peut-elle m’indemniser ? Vérifiez votre contrat : certaines assurances « protection juridique » ou « cybersécurité » couvrent les fraudes internet. Déclarez le sinistre dans les 5 jours.
Que faire si la police classe ma plainte sans suite ? Vous pouvez relancer via une plainte avec constitution de partie civile (avec avocat). Le juge d’instruction sera obligé d’enquêter.

✅ À retenir absolument

Signaler une fraude sur Internet dans les 24h via THESEE et votre banque.
Déposer plainte physiquement dans les 72h, même avec une pré-plainte.
Conserver toutes les preuves horodatées (captures, mails, IP).
Ne jamais transiger avec le fraudeur sans conseil juridique.

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